Art. 28. - Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 511-48 du code rural, les mots : « , au plus tard cinq jours avant le scrutin, » sont supprimés.
Décret n°2000-554 du 22 juin 2000
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Art. 28. - Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 511-48 du code rural, les mots : « , au plus tard cinq jours avant le scrutin, » sont supprimés.
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