Décret n°2000-554 du 22 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 29. - I. - Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural, le mot : « R.* 511-21 » est remplacé par le mot : « R.* 511-16 ».

II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 29. - I. - Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural, le mot : « R.* 511-21 » est remplacé par le mot : « R.* 511-16 ».

II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural est supprimée.

Historique des versions

Source : Légifrance