Art. 29. - I. - Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural, le mot : « R.* 511-21 » est remplacé par le mot : « R.* 511-16 ».
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural est supprimée.
Décret n°2000-554 du 22 juin 2000
Art. 29. - I. - Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural, le mot : « R.* 511-21 » est remplacé par le mot : « R.* 511-16 ».
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural est supprimée.
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Art. 29. - I. - Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural, le mot : « R.* 511-21 » est remplacé par le mot : « R.* 511-16 ».
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural est supprimée.
Source : Légifrance