Art. 14. - Au début de l'article R.* 511-29 du code rural, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 1er octobre ».
Décret n°2000-554 du 22 juin 2000
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Art. 14. - Au début de l'article R.* 511-29 du code rural, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 1er octobre ».
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