Décret n°2000-554 du 22 juin 2000

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Art. 15. - I. - Le premier alinéa de l'article R.* 511-30 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de l'article R.* 511-8. Sont également éligibles les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui remplissent les conditions définies par le présent article. »

II. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R.* 511-30 du code rural est ainsi rédigée :

« Cette éligibilité est toutefois limitée aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné au 1 de l'article R.* 511-6. »

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Art. 15. - I. - Le premier alinéa de l'article R.* 511-30 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de l'article R.* 511-8. Sont également éligibles les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui remplissent les conditions définies par le présent article. »

II. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R.* 511-30 du code rural est ainsi rédigée :

« Cette éligibilité est toutefois limitée aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné au 1 de l'article R.* 511-6. »

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