Art. 31. - Dans le quatrième alinéa de l'article R.* 511-51, les mots : « ou démission » sont remplacés par les mots : « , de démission ou d'invalidation devenue définitive ».
Décret n°2000-554 du 22 juin 2000
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Art. 31. - Dans le quatrième alinéa de l'article R.* 511-51, les mots : « ou démission » sont remplacés par les mots : « , de démission ou d'invalidation devenue définitive ».
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