Art. 30. - L'article R.* 511-50 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 511-50. - Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L. 118-3, premier alinéa, R. 119 (Délais et procédures pour contester des élections municipales)Art. R.119Délais et procédures pour contester des élections municipalesLes réclamations contre les élections municipales doivent être déposées dans un délai strict et sont ensuite transmises au tribunal administratif., R. 120 (Délais de décision du tribunal administratif pour les élections municipales)Art. R.120Délais de décision du tribunal administratif pour les élections municipalesLe tribunal administratif doit trancher les réclamations sur les élections municipales en deux mois, avec des délais spécifiques pour certains cas., R. 121-1 (Notification des décisions du tribunal administratif)Art. R.121-1Notification des décisions du tribunal administratifLes décisions du tribunal administratif concernant l'inéligibilité d'un candidat doivent être communiquées rapidement au candidat et au préfet. et R. 122 (Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état)Art. R.122Procédure pour les réclamations impliquant une question d'étatSi une réclamation sur une élection nécessite de résoudre d'abord une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties vers les juges compétents et doit décider dans un mois après ce délai. du code électoral.
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 dudit code (Délais et procédures pour contester des élections municipales)Art. R.119Délais et procédures pour contester des élections municipalesLes réclamations contre les élections municipales doivent être déposées dans un délai strict et sont ensuite transmises au tribunal administratif. court à compter du jour de la proclamation des résultats.
L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.