Décret n°2000-554 du 22 juin 2000

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Art. 30. - L'article R.* 511-50 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 511-50. - Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L. 118-3, premier alinéa, R. 119 (Délais et procédures pour contester des élections municipales), R. 120 (Délais de décision du tribunal administratif pour les élections municipales), R. 121-1 (Notification des décisions du tribunal administratif) et R. 122 (Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état) du code électoral.

Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 dudit code (Délais et procédures pour contester des élections municipales) court à compter du jour de la proclamation des résultats.

L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 30. - L'article R.* 511-50 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 511-50. - Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L. 118-3, premier alinéa, R. 119 (Délais et procédures pour contester des élections municipales), R. 120 (Délais de décision du tribunal administratif pour les élections municipales), R. 121-1 (Notification des décisions du tribunal administratif) et R. 122 (Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état) du code électoral.

Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 dudit code (Délais et procédures pour contester des élections municipales) court à compter du jour de la proclamation des résultats.

L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun. »

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