Décret n°2000-554 du 22 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R.* 511-7 du code rural, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R.* 511-7 du code rural, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».

Historique des versions

Source : Légifrance