Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R.* 511-7 du code rural, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
Décret n°2000-554 du 22 juin 2000
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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R.* 511-7 du code rural, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
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