Décret n°2000-572 du 26 juin 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le corps des syndics des gens de mer comprend le grade de syndic des gens de mer classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de syndic des gens de mer principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de syndic des gens de mer principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017

Le corps des syndics des gens de mer comprend le grade de syndic des gens de mer classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de syndic des gens de mer principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de syndic des gens de mer principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

Transféré depuis le jeudi 3 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance