A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 1 (M) → Version 2Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 2 (M) → Version 2Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 1 (M)
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 2 (M)
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 3 (M)
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 4 (M)
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 5 (M)