Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Les charges imputables aux missions de service public, définies à l'

article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, et faisant l'objet d'une compensation intégrale par le fonds du service public de la production d'électricité, comprennent :

a) Les surcoûts éventuels résultant des contrats ou protocoles conclus dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ou de l'obligation d'achat mentionnées respectivement aux articles

8 et 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, évalués selon la méthode définie à l'

article 5

ci-dessous ;

b) Les surcoûts de production éventuels dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, évalués selon la méthode définie à l'

article 6

ci-dessous ;

c) Les surcoûts éventuels résultant des contrats de type appel modulable mentionnés à l'

article 48 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, évalués selon la méthode définie à l'

article 7

ci-dessous ;

d) Les surcoûts éventuels résultant des contrats d'achat mentionnés à l'

article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'

article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée

(

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

)

Art. 23

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

La loi de 1946 maintient les régies locales d'électricité et de gaz, leur donnant une autonomie tout en les encadrant.

d'une part, et les producteurs d'autre part, évalués selon la méthode définie à l'

article 5

ci-dessous.

Dans l'hypothèse où des droits attachés à la nature particulière de l'électricité produite seraient valorisés par les acheteurs, cette valorisation viendrait en déduction des charges définies au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 29 janvier 2004

Les charges imputables aux missions de service public, définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et faisant l'objet d'une compensation intégrale par le fonds du service public de la production d'électricité, comprennent :

a) Les surcoûts éventuels résultant des contrats ou protocoles conclus dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ou de l'obligation d'achat mentionnées respectivement aux articles 8 et 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, évalués selon la méthode définie à l'article 5 ci-dessous ;

b) Les surcoûts de production éventuels dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, évalués selon la méthode définie à l'article 6 ci-dessous ;

c) Les surcoûts éventuels résultant des contrats de type appel modulable mentionnés à l'article 48 de la loi du 10 février 2000 susvisée, évalués selon la méthode définie à l'article 7 ci-dessous ;

d) Les surcoûts éventuels résultant des contrats d'achat mentionnés à l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) d'une part, et les producteurs d'autre part, évalués selon la méthode définie à l'article 5 ci-dessous.

Dans l'hypothèse où des droits attachés à la nature particulière de l'électricité produite seraient valorisés par les acheteurs, cette valorisation viendrait en déduction des charges définies au présent article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 28 janvier 2004

Source : Légifrance