Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Les surcoûts supportés par Electricité de France, au titre des contrats mentionnés au c de l'

article 4

, correspondent, pour l'année considérée, à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité résultant de ces contrats et les coûts d'exploitation et d'investissement évités à Electricité de France pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 29 janvier 2004

Les surcoûts supportés par Electricité de France, au titre des contrats mentionnés au c de l'article 4, correspondent, pour l'année considérée, à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité résultant de ces contrats et les coûts d'exploitation et d'investissement évités à Electricité de France pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 28 janvier 2004

Source : Légifrance