Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001

Article 13

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Article 13

Pour l'application de l'article 10 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps de cadres de santé les services pris en compte au titre de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 8 du présent décret.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 31 octobre 2021

Pour l'application de l'article 10 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps de cadres de santé les services pris en compte au titre de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 8 du présent décret.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 octobre 2021

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