A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 17-2 (M) : Prise en compte de l'expérience professionnelle pour les magistratsDécret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 17-3 (V) : Conservation du traitement et de l'ancienneté pour les fonctionnaires mutésDécret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 17-4 (V)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 17-2 (M)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 17-3 (V)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 17-4 (V)