A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 19 (V) : Qui évalue les juges en France ?
→ Version 3 : Simplification des procédures d'évaluation pour les magistrats
→ Version 3 : Simplification des procédures d'évaluation pour les magistrats
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 19 (V)