A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 24 (M) : Affichage des listes de promotion des magistrats
→ Version 2 : Simplification des démarches pour l'avancement
→ Version 2 : Simplification des démarches pour l'avancement
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 24 (M)