A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 28 (V) : Limitation des effets de promotion pour les magistrats
→ Version 2 : Modification des références aux sanctions disciplinaires
→ Version 2 : Modification des références aux sanctions disciplinaires
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 28 (V)