En vigueur depuis le 21 février 2001
Les collèges électoraux seront convoqués par arrêté du haut-commissaire de la République au plus tard le 24 février 2001.
Décret n°2001-160 du 20 février 2001
Les collèges électoraux seront convoqués par arrêté du haut-commissaire de la République au plus tard le 24 février 2001.
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En vigueur depuis le 21 février 2001
Les collèges électoraux seront convoqués par arrêté du haut-commissaire de la République au plus tard le 24 février 2001.
En vigueur depuis le mercredi 21 février 2001
Source : Légifrance