Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales, en application du III de l'

article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée

(

Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle

)

Art. 3

Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle

La loi explique comment les candidats à l'élection présidentielle sont choisis et présentés au Conseil constitutionnel.

.

Il fournit toutes informations et communique tous documents que ce délégué juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 2001

Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales, en application du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle).

Il fournit toutes informations et communique tous documents que ce délégué juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2001

Source : Légifrance