Décret n°2001-306 du 4 avril 2001

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Art. 7. - Au deuxième alinéa du 3 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts (Liquidation et paiement de l'impôt par la société), les mots : « un résultat net définis à l'article 360, » et « du résultat net » sont remplacés par le mot : « résultats ».

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