Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001

Titre IV : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 13 janvier 2001

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II, du III, du b du IV et du VIII de l'article 12.

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2001

Titre IV : Dispositions diverses
Article 19
Article 20