En vigueur depuis le 13 janvier 2001
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II, du III, du b du IV et du VIII de l'article 12.
Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II, du III, du b du IV et du VIII de l'
article 12
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En vigueur depuis le 13 janvier 2001
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II, du III, du b du IV et du VIII de l'article 12.
En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2001
Source : Légifrance