A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-955 du 3 novembre 1994art. 1 (M) → Version 2Décret n°94-955 du 3 novembre 1994art. 16 (Ab) → Version 2Décret n°94-955 du 3 novembre 1994art. 19 (M) → Version 2
- Décret n°94-955 du 3 novembre 1994art. 1 (M)
- Décret n°94-955 du 3 novembre 1994art. 16 (Ab)
- Décret n°94-955 du 3 novembre 1994art. 19 (M)
- Décret n°94-955 du 3 novembre 1994art. 35 (Ab)
- Décret n°94-955 du 3 novembre 1994art. 38 (M)