A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 1 (M) → Version 3Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 2 (V) → Version 2Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 3 (V) → Version 3
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 1 (M)
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 2 (V)
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 3 (V)
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 6 (M)
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 9 (M)
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 12 (M)