Art. 1er. - A l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle des comités techniques paritaires), il est ajouté un 9o ainsi rédigé :
« 9o A l'évolution des effectifs et des qualifications. »
Décret n°2001-376 du 27 avril 2001
Art. 1er. - A l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle des comités techniques paritaires), il est ajouté un 9o ainsi rédigé :
« 9o A l'évolution des effectifs et des qualifications. »
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Art. 1er. - A l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle des comités techniques paritaires), il est ajouté un 9o ainsi rédigé :
« 9o A l'évolution des effectifs et des qualifications. »
Source : Légifrance