Décret n°2001-445 du 23 mai 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant moyen annuel et le montant maximum annuel de l'indemnité de fonctions prévue par l'

article 1er

sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mai 2001 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance