A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R351-22 (V) : Procédure pour demander une pension d'inaptitude au travail
→ Version 2 : Ajout d’une clause automatique de rejet après 4 mois
→ Version 2 : Ajout d’une clause automatique de rejet après 4 mois
- Code de la sécurité sociale.art. R351-22 (V)