A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R351-31 (M) : Conditions pour la majoration de pension pour conjoint à charge
→ Version 2 : Ajout d'une règle sur le silence administratif
→ Version 2 : Ajout d'une règle sur le silence administratif
- Code de la sécurité sociale.art. R351-31 (M)