A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R721-39-1 (T) : Délai de réponse pour les pensions
→ Version 2 : Introduction du principe du silence valant rejet
→ Version 2 : Introduction du principe du silence valant rejet
- Code de la sécurité sociale.art. R721-39-1 (T)