A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R723-35 (M) : Conditions de retraite pour les avocats
→ Version 3 : Précision sur les délais de réponse pour les demandes liées à l'inaptitude permanente
→ Version 3 : Précision sur les délais de réponse pour les demandes liées à l'inaptitude permanente
- Code de la sécurité sociale.art. R723-35 (M)