Art. 18. - Aux articles 15, 26, deuxième alinéa, 28, 37, deuxième alinéa, in fine du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « l'établissement » les mots : « ou au service ».
Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 18. - Aux articles 15, 26, deuxième alinéa, 28, 37, deuxième alinéa, in fine du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « l'établissement » les mots : « ou au service ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance