A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*761-18 (V) : Habilitation des enquêteurs et contrôleurs judiciaires
→ Version 2 : Extension des habilitations
→ Version 2 : Extension des habilitations
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*761-18 (V)