Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires

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En vigueur depuis le 30 janvier 2001 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie :

a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale) et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative) du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

b) Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale (Liste des frais de justice en matière pénale) s'appliquent à l'article RNC 92 ;

c) L'article 5 est ainsi rédigé :

" Art. 5. - L'article RNC 121 (Règles des interrogatoires et confrontations) du même code est modifié comme suit :

" 1° Le 3° est supprimé ;

" 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "

II. - Pour son application en Polynésie française :

a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale) et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative) du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

b) Les dispositions de l'article 2 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale (Liste des frais de justice en matière pénale) s'appliquent à l'article RP 92 ;

c) L'article 5 est ainsi rédigé :

" Art. 5. - L'article RP 121 (Règles des interrogatoires et confrontations) du même code est modifié comme suit :

" 1° Le 3° est supprimé ;

" 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est porté à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "

III. - Les montants des sommes mentionnées à l'article R. 121-2 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :

" 50 F par 909 F CFP ;

" 75 F par 1 364 F CFP ;

" 100 F par 1 818 F CFP ;

" 200 F par 3 636 F CFP ;

" 255 F par 4 636 F CFP ;

" 500 F par 9 096 F CFP ;

" 1 000 F par 18 181 F CFP ;

" 2 000 F par 36 360 F CFP. "

En vigueur depuis le 30 janvier 2001

Les habilitations des personnes physiques ou morales intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles D. 15-1 (Procureur désigne médiateur) à D. 15-8 (Retrait d'une habilitation) du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. A48 (Ab) : Agrément d'une association auprès du comité de probation
→ Version 2 : Changement d'autorité de référence
CODE DE PROCEDURE PENALEart. A52 (Ab) : Rapport annuel de l'association au ministère de la justice
→ Version 2 : Modification de l'autorité destinataire des rapports annuels
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-3 (M) : Assistance au juge de l'application des peines
→ Version 2 : Changement de dénomination du service d'assistance
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. A48 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. A52 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-3 (M)
- Arrêté du 3 septembre 1987
art. 4 (V)
- Arrêté du 7 décembre 1990
art. 7 (VT)
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993
art. 1 (M)
- Arrêté du 13 décembre 1993
art. 1 (M)
- Arrêté du 13 décembre 1993
art. 2 (V)
- Arrêté du 13 décembre 1993
art. 3 (M)
- Arrêté du 18 novembre 1994
art. 8 (V)
- Arrêté du 3 mars 1997
art. 3 (M)

En vigueur depuis le mardi 30 janvier 2001

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