A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité de référenceCODE DE PROCEDURE PENALEart. A52 (Ab) : Rapport annuel de l'association au ministère de la justice
→ Version 2 : Modification de l'autorité destinataire des rapports annuelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-3 (M) : Assistance au juge de l'application des peines
→ Version 2 : Changement de dénomination du service d'assistance
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. A48 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. A52 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-3 (M)
- Arrêté du 3 septembre 1987art. 4 (V)
- Arrêté du 7 décembre 1990art. 7 (VT)
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993art. 1 (M)
- Arrêté du 13 décembre 1993art. 1 (M)
- Arrêté du 13 décembre 1993art. 2 (V)
- Arrêté du 13 décembre 1993art. 3 (M)
- Arrêté du 18 novembre 1994art. 8 (V)
- Arrêté du 3 mars 1997art. 3 (M)