Décret n°2001-726 du 31 juillet 2001

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 août 2001 · Abrogé le 3 décembre 2015

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 5 août 2001 au mercredi 2 décembre 2015

Source : Légifrance