Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du service DCN et de ses règles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-726 du 31 juillet 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-326 du 12 avril 2000Art. 1, Art. 2, Art. 8