Décret n°2001-726 du 31 juillet 2001

Article 4

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Article 4

Le système de qualification des fournisseurs ou prestataires de services repose sur des critères objectifs définis par référence aux normes homologuées lorsqu'elles sont appropriées.

Ces critères sont portés à la connaissance des fournisseurs ou prestataires de services intéressés, à leur demande. Leur mise à jour leur est communiquée.

Lorsqu'il est recouru à un système de qualification établi par un tiers, le nom de celui-ci est communiqué aux fournisseurs ou prestataires de services intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 2001 · Abrogé le 3 décembre 2015

Le système de qualification des fournisseurs ou prestataires de services repose sur des critères objectifs définis par référence aux normes homologuées lorsqu'elles sont appropriées.

Ces critères sont portés à la connaissance des fournisseurs ou prestataires de services intéressés, à leur demande. Leur mise à jour leur est communiquée.

Lorsqu'il est recouru à un système de qualification établi par un tiers, le nom de celui-ci est communiqué aux fournisseurs ou prestataires de services intéressés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au mercredi 2 décembre 2015

Source : Légifrance