Décret n°2001-731 du 31 juillet 2001

Article 7

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Article 7

Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux actuellement en fonctions est prolongé jusqu'au 31 octobre 2001.

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En vigueur depuis le 5 août 2001

Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux actuellement en fonctions est prolongé jusqu'au 31 octobre 2001.

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