A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-401 du 18 mars 1993art. 3 (V)
- Décret n°93-401 du 18 mars 1993art. 5 (V)
- Décret n°93-401 du 18 mars 1993art. 7 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-401 du 18 mars 1993art. 7-1 (V)