A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-76 (M) : Durée des prêts conventionnés pour l'habitat
→ Version 4 : Harmonisation et allongement des durées d'amortissement
→ Version 4 : Harmonisation et allongement des durées d'amortissement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76 (M)