A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-75 (M) : Règles pour les prêts à taux révisable dans l'immobilier
→ Version 2 : Renforcement des règles sur les prêts à taux révisable
→ Version 2 : Renforcement des règles sur les prêts à taux révisable
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-75 (M)