A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-71 (T) : Financement intégral par prêts conventionnés
→ Version 3 : Extension de la couverture des prêts conventionnés
→ Version 3 : Extension de la couverture des prêts conventionnés
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-71 (T)