A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-72 (M) : Prêts conventionnés et combinaisons possibles
→ Version 3 : Extension des exceptions aux prêts conventionnés
→ Version 3 : Extension des exceptions aux prêts conventionnés
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-72 (M)