A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-73 (M) : Caractéristiques des prêts conventionnés pour les logements
→ Version 2 : Extension de l'obligation de proposition de barèmes de prêt
→ Version 2 : Extension de l'obligation de proposition de barèmes de prêt
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-73 (M)