Créé le 7 octobre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024
Les compétences attribuées à l'autorité de tutelle par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-5Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent voter un budget équilibré et transparent, avec des budgets spécifiques pour chaque unité. sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 et par le ministre chargé du budget.
Les directions générales déléguées et les structures opérationnelles peuvent disposer d'un budget propre intégré au budget du Muséum dans les conditions définies par ces dispositions.
Créé le 7 octobre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation (Approbation des décisions de création de filiales par les universités)Art. R.711-12Approbation des décisions de création de filiales par les universitésLes universités doivent envoyer leurs décisions de créer des filiales à des autorités pour approbation, qui ont deux mois pour refuser., les délibérations portant sur les créations de filiales et les prises de participation financière sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le contrôle budgétaire prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique. est assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2 et du ministre chargé du budget. Cet arrêté ne peut prévoir des modalités de contrôle a priori que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.
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