Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001

Article 33

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Article 33

Les compétences attribuées à l'autorité de tutelle par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 et par le ministre chargé du budget.

Les directions générales déléguées et les structures opérationnelles peuvent disposer d'un budget propre intégré au budget du Muséum dans les conditions définies par ces dispositions.

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Créé le 7 octobre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les compétences attribuées à l'autorité de tutelle par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 et par le ministre chargé du budget.

Les directions générales déléguées et les structures opérationnelles peuvent disposer d'un budget propre intégré au budget du Muséum dans les conditions définies par ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 octobre 2001 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance