A créé les dispositions suivantes :
Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959art. 7 bis (Ab)Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959art. 7 ter (Ab)
- Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959art. 7 bis (Ab)
- Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959art. 7 ter (Ab)