Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001

Article 20

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Article 20

I. - Les articles

14

et

15

sont abrogés.

II. - Les articles

16

et

17

deviennent respectivement les articles

14

et

15

.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2001

I. - Les articles 14 et 15 sont abrogés.

II. - Les articles 16 et 17 deviennent respectivement les articles 14 et 15.

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En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2001

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