Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959

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En vigueur depuis le 10 octobre 2001

I. - Les articles 14 et 15 sont abrogés.

II. - Les articles 16 et 17 deviennent respectivement les articles 14 et 15.

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2001

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959
Article 20
Article 21
Article 22