A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2531-18 (V) : Versement de transport pour les employeurs agricoles dans la région parisienne
→ Version 2 : Précision sur la région concernéeCode général des collectivités territorialesart. R4414-2 (M) : Utilisation des amendes de circulation en Île-de-France
→ Version 2 : Extension des utilisations possibles des sommes allouées
→ Version 2 : Précision sur la région concernéeCode général des collectivités territorialesart. R4414-2 (M) : Utilisation des amendes de circulation en Île-de-France
→ Version 2 : Extension des utilisations possibles des sommes allouées
- Code général des collectivités territorialesart. R2531-18 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R4414-2 (M)