En vigueur depuis le 24 octobre 2001 · Dernière version le 6 mai 2012
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Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
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En vigueur depuis le 24 octobre 2001 · Dernière version le 6 mai 2012
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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012
Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 20 : Modifications des règles pour les professions juridiques
En vigueur du mercredi 24 octobre 2001 au samedi 5 mai 2012
Source : Légifrance